La France fait partie des principaux marchés crypto et fintech de l’Union européenne, avec un nombre croissant de prestataires proposant des services liés aux crypto-actifs : plateformes d’échange, solutions de paiement, services de conservation, Web3 et fintechs hybrides.
Dans ce contexte, l’entrée en vigueur de DAC8 marque un tournant important. Cette directive européenne vise à renforcer la transparence fiscale des opérations en crypto-actifs en imposant aux prestataires une obligation de collecte et de transmission d’informations fiscales standardisées.
Pour les entreprises opérant en France — qu’elles soient françaises ou étrangères — DAC8 représente un projet structurant, à la fois juridique, opérationnel et technologique.
Qu’est-ce que la directive DAC8 ?
DAC8 est la huitième évolution de la directive européenne sur la coopération administrative entre autorités fiscales. Elle étend le mécanisme d’échange automatique d’informations aux crypto-actifs, dans la continuité des dispositifs existants pour les comptes bancaires et les instruments financiers.
Son objectif principal est de :
Réduire les asymétries d’information entre États membres
Lutter contre l’évasion fiscale liée aux crypto-actifs
Harmoniser les obligations déclaratives au niveau européen
DAC8 s’aligne largement sur le standard international de l’OCDE (Crypto-Asset Reporting Framework – CARF), tout en le rendant obligatoire dans l’Union européenne.
Mise en œuvre de DAC8 en France
La transposition de DAC8 en droit français relève des autorités fiscales nationales, sous la coordination de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Calendrier clé
Transposition nationale : au plus tard le 31 décembre 2025
Entrée en application : 1er janvier 2026
Première déclaration : attendue en 2027 pour l’année 2026
La France est connue pour une mise en œuvre détaillée et rigoureuse des directives fiscales européennes, avec des obligations déclaratives précises et des contrôles effectifs.
Quelles entreprises sont concernées par DAC8 en France ?
DAC8 ne s’applique pas uniquement aux grandes plateformes crypto. Elle concerne toute entité qui facilite professionnellement des opérations sur crypto-actifs pour le compte de clients.
En pratique, sont concernés :
Les plateformes d’échange et de courtage crypto
Les prestataires de conservation d’actifs numériques
Les solutions de paiement crypto-fiat
Les fintechs intégrant des services crypto
Les plateformes Web3 effectuant des transferts ou règlements en crypto
Les entreprises non établies en France peuvent également être soumises à DAC8 si elles servent des clients fiscalement résidents en France ou dans l’UE.
Données à collecter et à déclarer
DAC8 impose une collecte de données plus large que les obligations AML/KYC classiques, avec un accent spécifique sur la fiscalité.
Données clients
Nom et prénom / raison sociale
Adresse complète
Date de naissance (personnes physiques)
Résidence fiscale
Numéro d’identification fiscale (NIF)
Données transactionnelles
Type de crypto-actif
Valeur globale des transactions sur l’année
Échanges, cessions et transferts
Flux d’entrée et de sortie entre crypto et monnaie fiat
La qualité, la cohérence et la traçabilité de ces données sont essentielles.
Impacts opérationnels pour les acteurs français
DAC8 est rarement un simple projet déclaratif. Il implique des ajustements profonds dans les processus internes :
Refonte des parcours d’onboarding client
Collecte systématique de la résidence fiscale
Agrégation annuelle des transactions crypto
Alignement entre données crypto et flux en euros
Documentation prête pour audit fiscal
Pour les entreprises à forte croissance ou à clientèle internationale, ces exigences peuvent représenter un défi opérationnel significatif.
Paiements en euros et conformité DAC8
La directive DAC8 met en lumière le lien entre crypto-actifs et flux en monnaie fiat. Les entreprises doivent être capables de démontrer la cohérence entre :
Les transactions crypto enregistrées
Les mouvements en euros correspondants
Cela rend critiques :
Les comptes euros dédiés
Les IBAN individualisés
Les virements SEPA traçables
La séparation claire entre fonds propres et fonds clients
L’infrastructure de paiement devient ainsi un élément central du dispositif de conformité.
Risques et points d’attention en France
Les autorités fiscales françaises seront particulièrement attentives à :
L’absence ou l’invalidité des NIF
Les incohérences de résidence fiscale
Les données fragmentées entre plusieurs systèmes
Les écarts entre crypto et flux bancaires
Des sanctions financières pourront être prévues dans le cadre de la loi de transposition.
Comment se préparer à DAC8 en France
D’ici 2025
Identifier précisément le périmètre de déclaration
Mettre à jour les processus KYC/KYB
Cartographier les flux crypto et fiat
Définir une architecture de données centralisée
À partir de 2026
Tester les processus de reporting
Mettre en place des contrôles internes
Préparer la documentation pour les contrôles fiscaux
FAQ – DAC8 en France
DAC8 remplace-t-elle les obligations fiscales existantes ?
Non. Elle les complète dans un cadre européen harmonisé.
Les stablecoins sont-ils concernés ?
Oui, dès lors qu’ils entrent dans la définition des crypto-actifs déclarables.
Les particuliers doivent-ils déclarer eux-mêmes ?
Non, la responsabilité de la déclaration incombe au prestataire.
Les startups sont-elles concernées ?
Oui, indépendamment de leur taille, dès lors qu’elles facilitent des transactions crypto.
Conclusion : DAC8, un nouveau standard pour les acteurs crypto en France
DAC8 marque l’entrée des crypto-actifs dans une ère de transparence fiscale structurée au niveau européen. Pour les entreprises opérant en France, elle impose une montée en maturité des processus, des données et des infrastructures de paiement.
Anticiper DAC8 dès maintenant permet de réduire les risques, d’assurer la continuité des opérations et de renforcer la crédibilité auprès des partenaires financiers et institutionnels.
➡️ Prochaine étape
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